En tant que propriétaire, il peut arriver que vous deviez saisir la justice de paix pour résoudre un litige locatif (loyers impayés, résiliation de bail, expulsion, libération de garantie, etc.). Voici les étapes à suivre, valables pour toutes les communes de Wallonie, pour déposer une requête en justice de paix.
1. Préparer la requête
- Rédigez une requête claire indiquant :
- L’identité complète du bailleur (nom, prénom, adresse, numéro de registre national ou BCE)
- L’identité complète du locataire (nom, prénom, adresse)
- L’objet précis de la demande (ex : loyers impayés, résiliation, etc.)
- Un exposé détaillé des faits et arguments
- Joignez un certificat de domicile récent (moins de 15 jours) pour chaque personne à convoquer, à demander auprès de la commune concernée.
- Ajoutez toutes les pièces justificatives utiles : contrat de bail, décompte, mises en demeure, état des lieux, etc.
- Utilisez un modèle de requête pour vous assurer que toutes les mentions obligatoires sont bien reprises.
Télécharger un modèle de requête au juge de paix
2. Déposer la requête
- Sur place : au greffe de la justice de paix compétente pour la commune où se situe le bien.
- Par voie électronique : via la plateforme officielle e-Deposit : Accès e-Deposit
- Par courrier recommandé : envoyez la requête et les annexes au greffe compétent.
3. Paiement des frais
- Une contribution au fonds d’aide juridique de 22 € est due lors du dépôt (24 € par demandeur s’ils sont plusieurs).
- Les paiements se font généralement en espèces (Bancontact rarement accepté).
- En fin de procédure, des frais de mise au rôle de 50 € peuvent être réclamés par le SPF Finances.
4. Suivi de la procédure
- Le greffe convoque les parties à une audience.
- Présentez tous les documents justificatifs lors de l’audience (contrat de bail, décomptes, photos, correspondances, etc.).
5. Conseils pratiques
- Conservez une copie de la requête et de toutes les pièces jointes.
- Respectez scrupuleusement les mentions obligatoires pour éviter l’irrecevabilité de la requête.
- En cas de doute, consultez un avocat ou demandez conseil au greffe.
Trouver le tribunal compétent selon la commune
Pour connaître le tribunal de paix compétent en fonction de l’adresse du bien, utilisez le service officiel :
Trouver la justice de paix compétente par commune
Contacts utiles
- Informations générales sur la justice de paix : Droits Quotidiens – Conflit locatif
- Brochure explicative sur la justice de paix : Brochure Justice de paix (PDF)
Cet article vous guide pour introduire une requête en justice de paix dans toutes les communes wallonnes, en toute conformité et efficacité. N’hésitez pas à solliciter un professionnel pour vous accompagner dans ces démarches.
